Conditions générales de vente
Table des matières
- Champ d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Réserve de propriété
- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
- Responsabilité
- Conditions particulières applicables au traitement de biens selon les spécifications du client
- Utilisation des bons promotionnels
- Droit applicable
- Juridiction compétente
- Code de conduite
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de danario GmbH & Co. KG (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de biens conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») avec le Vendeur concernant les biens présentés par celui-ci dans sa boutique en ligne. L’intégration des propres conditions du Client est exclue, sauf convention contraire.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de sa part, mais permettent au Client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les biens sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les biens contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail.
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de cette confirmation par le Client faisant foi ; ou
- en livrant au Client le bien commandé, la date de réception du bien par le Client faisant foi ; ou
- en demandant au Client de procéder au paiement après qu’il a passé sa commande.
Si plusieurs des possibilités précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles intervient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans ce délai, celle-ci est réputée refusée et le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Lorsqu’un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux Conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com
Si le Client règle sa commande au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare accepter l’offre du Client dès que celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.5 Lors du choix du mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité par Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément aux Conditions d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultables à l’adresse https://pay.amazon.de
2.6 Lors d’une commande passée au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible par un autre moyen.
2.7 Avant de valider définitivement sa commande au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut repérer d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l’affichage, peut faciliter cette vérification. Durant le processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.8 La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.
2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et au moyen d’un système automatisé. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte et qu’elle permet de recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. En particulier, s’il utilise des filtres antispam, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent lui parvenir.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Le ou les modes de paiement disponibles sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.3 Lorsqu’un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.
4.4 Lorsqu’un mode de paiement proposé via le service PayPal est sélectionné, le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel à des prestataires de paiement tiers. Si le Vendeur propose via PayPal des modes de paiement pour lesquels il accorde une avance au Client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d’accepter la cession, PayPal ou le prestataire mandaté procède à une vérification de solvabilité à partir des données du Client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement sélectionné si le résultat de cette vérification est négatif. Si ce mode de paiement est accepté, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai ou selon les échéances convenus. Dans ce cas, seul un paiement effectué à PayPal ou au prestataire mandaté par PayPal a un effet libératoire. Même en cas de cession de la créance, le Vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales du Client, notamment concernant les biens, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.
4.5 Lors du choix du mode de paiement « Sofortüberweisung », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour régler le montant de la facture par « Sofortüberweisung », le Client doit disposer d’un compte bancaire en ligne compatible avec ce service, s’authentifier au cours du paiement et confirmer l’ordre de paiement. Klarna exécute immédiatement la transaction et débite le compte bancaire du Client. De plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sont disponibles ici : https://www.klarna.com/sofort/
4.6 Lorsqu’un mode de paiement proposé via « Shopify Payments » est sélectionné, le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés par Shopify Payments sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut faire appel à d’autres services de paiement soumis, le cas échéant, à des conditions particulières dont le Client est informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles ici : https://www.shopify.com
4.7 Lorsqu’un mode de paiement proposé via le service « Mollie » est sélectionné, le paiement est traité par Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « mollie »). Les différents modes de paiement proposés par Mollie sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Mollie peut faire appel à d’autres services de paiement soumis, le cas échéant, à des conditions particulières dont le Client est informé séparément. De plus amples informations sur « Mollie » sont disponibles ici : https://www.mollie.com/de/
4.8 Lorsqu’un mode de paiement proposé via le service « Klarna » est sélectionné, le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna sont disponibles ici :
https://danario.fr
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le Vendeur propose l’expédition des biens, la livraison est effectuée dans la zone de livraison qu’il indique, à l’adresse fournie par le Client, sauf convention contraire. L’adresse de livraison enregistrée dans le système de traitement des commandes du Vendeur est déterminante pour l’exécution de la transaction. Par dérogation, lorsque PayPal est sélectionné comme mode de paiement, l’adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.
5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables engagés par le Vendeur de ce fait. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’envoi initiaux lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable de ce droit, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur.
5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite des biens vendus lui est transféré dès que le Vendeur remet les biens au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l’expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, ce risque ne lui est en principe transféré qu’au moment où les biens lui sont remis, ou sont remis à une personne autorisée à les recevoir. Par dérogation, le risque est également transféré au consommateur dès la remise des biens au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l’expédition lorsque le Client a lui-même mandaté cette personne ou entreprise et que le Vendeur ne la lui avait pas préalablement proposée.
5.4 Si le Client est un consommateur établi en Allemagne ou un professionnel, le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cette disposition ne s’applique que si l’absence de livraison n’est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète. Le Vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer les biens. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.
5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Lorsque le Vendeur fournit sa prestation avant paiement, il conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
7) Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Sauf disposition contraire ci-après, les règles légales relatives à la garantie des défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de biens :
7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel :
- le Vendeur choisit le mode d’exécution ultérieure ;
- pour les biens neufs, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d’un an à compter de la livraison ;
- pour les biens d’occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée au titre de la garantie des défauts.
7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux demandes d’indemnisation et de remboursement de frais du Client ;
- lorsque le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut ;
- aux biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé la défectuosité de celui-ci ;
- à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats portant sur des biens comportant des éléments numériques.
7.3 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.
7.4 Si le Client est commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de notification prévue au § 377 HGB. S’il ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, les biens sont réputés acceptés.
7.5 Si le Client est un consommateur, il est invité à signaler au transporteur les dommages de transport manifestes constatés lors de la livraison et à en informer le Vendeur. Le non-respect de cette recommandation n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels liés aux défauts.
7.6 Si le Client est un consommateur résidant en France, il bénéficie en tout état de cause, indépendamment des dispositions qui précèdent et du droit applicable, des garanties légales suivantes :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8) Responsabilité
La responsabilité du Vendeur envers le Client au titre de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais est régie comme suit :
8.1 La responsabilité du Vendeur est illimitée, quel qu’en soit le fondement :
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
- en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
- en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard ;
- en vertu d’une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 Si le Client est un consommateur établi en Allemagne ou un professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :
Si le Vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur pour atteindre son objet, dont l’exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au point précédent.
8.3 Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur du fait de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.
9) Conditions particulières applicables au traitement de biens selon les spécifications du Client
9.1 Lorsque le contrat impose au Vendeur, outre la livraison des biens, leur traitement selon certaines spécifications du Client, celui-ci doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphismes, dans les formats de fichiers, mises en forme et dimensions d’image et de fichier définis par le Vendeur, et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires. Le Client est seul responsable de l’obtention de ces contenus et des droits y afférents. Il déclare et garantit qu’il est autorisé à utiliser les contenus remis au Vendeur. Il veille notamment à ce qu’aucun droit de tiers ne soit violé, en particulier les droits d’auteur, les droits sur les marques et les droits de la personnalité.
9.2 Le Client garantit le Vendeur contre les réclamations de tiers fondées sur une violation de leurs droits résultant de l’utilisation contractuelle, par le Vendeur, des contenus fournis par le Client. Le Client prend également en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocat au montant légal. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la violation des droits n’est pas imputable au Client. En cas de réclamation d’un tiers, le Client est tenu de fournir immédiatement au Vendeur, de manière sincère et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des prétentions et à la défense.
9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement lorsque les contenus fournis par le Client contreviennent à des interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs. Cette règle s’applique en particulier aux contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, préjudiciables aux mineurs et/ou faisant l’apologie de la violence.
10) Utilisation des bons promotionnels
10.1 Les bons distribués gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles, pour une durée de validité déterminée, et que le Client ne peut pas acheter (ci-après les « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et pendant la période indiquée.
10.2 Certains produits peuvent être exclus de l’opération promotionnelle si une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.
10.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucune imputation ultérieure n’est possible.
10.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
10.5 Lorsque le bon promotionnel porte sur une valeur déterminée et non sur une remise en pourcentage, la valeur des biens doit être au moins égale au montant du bon. Le Vendeur ne rembourse aucun solde restant.
10.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, le Client peut régler la différence au moyen de l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.
10.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
10.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé lorsque le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, des biens payés en tout ou partie au moyen de ce bon.
10.9 Le bon promotionnel est cessible. Le Vendeur peut s’acquitter valablement de son obligation auprès du détenteur qui utilise le bon promotionnel dans sa boutique en ligne. Cette disposition ne s’applique pas si le Vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le détenteur n’est pas habilité, qu’il est juridiquement incapable ou qu’il ne dispose pas du pouvoir de représentation requis.
11) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
12) Juridiction compétente
Si le Client est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public établi sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client est établi hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions qui en résultent peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur reste toutefois en droit de saisir le tribunal du siège du Client.
13) Code de conduite
- Le Vendeur s’est soumis aux critères de qualité Trusted Shops, consultables en ligne ici : https://www.trustedshops.com
/tsdocument /TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf
14) Règlement extrajudiciaire des litiges
Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Pour les litiges transfrontaliers, le consommateur peut s’adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
Version du 27.10.2026